1Le SEM peut demander au centre visé à l’art. 41b LEI et, si nécessaire, aux membres du groupe d’entreprises qu’ils lui fournissent notamment les documents suivants:
- a.
- comptes annuels contrôlés;
- b.
- liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de parts;
- c.
- informations sur l’organisation de l’entreprise et sur les responsabilités de chaque personne;
- d.
- système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de titres de séjour;
- e.
- programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant à garantir la protection des données et la sécurité des titres de séjour à produire et des éléments qui les composent;
- f.
- description des mesures prises en vue d’acquérir, de maintenir à niveau et de développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine des titres de séjour.
2Les comptes annuels doivent être contrôlés chaque année par un organe de révision économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d’une révision ordinaire. Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision182 peuvent exercer la fonction d’organe de révision. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, les exigences étrangères équivalentes sont applicables.
3Le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEI apporte régulièrement la preuve qu’il respecte et tient à jour le système de gestion de la qualité et le programme de mesures de sécurité.