Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 91a OASA

Chapitre 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2008 (RO 2008 2737). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5113).