Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 37 OASMédConditionnements

Chapitre 5 Procédure de déclaration Section 2 Médicaments en co-marketing

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seuls les conditionnements autorisés pour la préparation de base seront autorisés pour le médicament en co-marketing.