Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 1 OASREOpérations de financement liées à des opérations d’exportation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) peut également assurer sur la base de l’art. 11, al. 1, LASRE:

a.
des opérations de financement liées à des opérations d’exportation;
b.
la livraison de marchandises et d’appareils exportés dans le cadre d’opérations d’exportation.

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