1Le taux maximal de couverture s’élève à 95 % du montant assuré.
2Le taux de couverture s’élève à 80 % au maximum pour l’assurance du crédit de fabrication. Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, porter le taux de couverture à 95 % au plus.
3Le taux de couverture s’élève à 90 % au maximum pour la garantie de bonds. Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, élever le taux de couverture jusqu’à concurrence du montant total.
4Pour le reste, le preneur d’assurance ne peut pas racheter de pourcentage de couverture.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).