Art. 5 OASRESubsidiarité

¹L’ASRE n’assure pas les risques couverts par le marché.

²Elle peut assurer des risques couverts par le marché lorsque le preneur d’assurance ne dispose pas d’une offre d’assurance suffisante.

³La distinction entre les risques couverts par le marché et les risques non couverts par le marché se fonde sur la pratique de l’Union européenne.

⁴L’ASRE publie des critères de distinction.