Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 6 OASREDemande d’assurance

Section 2 Procédure de demande et d’examen

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’assurance peut se limiter à certaines offres de l’ASRE.

2L’ASRE détermine quelle sélection des risques est possible parmi les offres d’assurance.