Art. 8 OASREDevoir d’information et de diligence

Le requérant s’engage:

a.⁸

à fournir à l’ASRE toutes les informations importantes pour la conclusion du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne la corruption, l’environnement et les droits de l’homme;

b.

à exposer les faits de manière complète et correcte et à communiquer à l’ASRE toute modification de ceux-ci.