Art. 9 OASREBases de décision

¹L’ASRE examine la demande en se fondant sur les renseignements fournis par écrit par le requérant.

²Elle peut exiger qu’il lui fournisse, à ses propres frais, les renseignements et les avis d’expert qu’elle juge nécessaires à l’évaluation des risques ou à la vérification de la régularité de l’opération d’exportation.

³Elle peut facturer tout ou partie des frais qu’elle encourt pour préparer sa décision au requérant.