Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 9 OASREBases de décision

Section 2 Procédure de demande et d’examen

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ASRE examine la demande en se fondant sur les renseignements fournis par écrit par le requérant.

2Elle peut exiger qu’il lui fournisse, à ses propres frais, les renseignements et les avis d’expert qu’elle juge nécessaires à l’évaluation des risques ou à la vérification de la régularité de l’opération d’exportation.

3Elle peut facturer tout ou partie des frais qu’elle encourt pour préparer sa décision au requérant.