Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 7 OASREAccord de principe à la conclusion de l’assurance

Section 2 Procédure de demande et d’examen

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant de conclure une opération d’exportation, le requérant peut demander à l’ASRE qu’elle donne son accord de principe à la conclusion de l’assurance.

2En donnant son accord de principe, l’ASRE garantit qu’elle conclura l’assurance demandée si la situation de fait et de droit ne change pas de manière notable.

3L’accord de principe est à durée déterminée. L’ASRE peut, sur demande, le prolonger.