Art. 7 OASREAccord de principe à la conclusion de l’assurance

¹Avant de conclure une opération d’exportation, le requérant peut demander à l’ASRE qu’elle donne son accord de principe à la conclusion de l’assurance.

²En donnant son accord de principe, l’ASRE garantit qu’elle conclura l’assurance demandée si la situation de fait et de droit ne change pas de manière notable.

³L’accord de principe est à durée déterminée. L’ASRE peut, sur demande, le prolonger.