Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 18 OASRENomination des membres du conseil d’administration et composition

Section 6 Organisation de l’ASRE

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DEFR établit un profil qui fixe les compétences techniques des membres du conseil d’administration.

2Lorsqu’il nomme les membres du conseil d’administration, le Conseil fédéral tient compte de ce profil et veille à la représentation appropriée des intérêts de la Confédération.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).