Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 20 OASREDispositions d’exécution du règlement du personnel

Section 6 Organisation de l’ASRE

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

 Le conseil d’administration peut édicter les dispositions d’exécution du règlement du personnel.

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