Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 20 OASREDispositions d’exécution du règlement du personnel

Section 6 Organisation de l’ASRE

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

 Le conseil d’administration peut édicter les dispositions d’exécution du règlement du personnel.