Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 27 OASRERapport

Section 9 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conseil d’administration remet au DEFR, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport annuel sur la réalisation des buts stratégiques de l’ASRE.