Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 27 OASRERapport

Section 9 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le conseil d’administration remet au DEFR, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport annuel sur la réalisation des buts stratégiques de l’ASRE.

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