1Le plafond d’engagement de l’ASRE au sens de l’art. 33, al. 2, LASRE est réexaminé périodiquement et si nécessaire adapté.
2Le conseil d’administration informe en temps utile de la nécessité d’adapter le plafond d’engagement.
Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101
Section 9 Surveillance
1Le plafond d’engagement de l’ASRE au sens de l’art. 33, al. 2, LASRE est réexaminé périodiquement et si nécessaire adapté.
2Le conseil d’administration informe en temps utile de la nécessité d’adapter le plafond d’engagement.
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