Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 26 OASREPlafond d’engagement

Section 9 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le plafond d’engagement de l’ASRE au sens de l’art. 33, al. 2, LASRE est réexaminé périodiquement et si nécessaire adapté.

2Le conseil d’administration informe en temps utile de la nécessité d’adapter le plafond d’engagement.