Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 28 OASREAssurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes

Section 9 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En informant en temps utile le DEFR, le conseil d’administration de l’ASRE permet au Conseil fédéral de donner des directives quant à l’assurance d’opérations d’exportation particulièrement importantes.

2Les opérations d’exportation ayant des conséquences importantes sur le plan économique, social, écologique et sur le plan du développement ou d’autres aspects de politique extérieure sont réputées particulièrement importantes.