Art. 29 OASREAbrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

1.

l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation¹⁶;

2.

l’ordonnance du DFE du 18 novembre 2002 sur la part minimale de valeur ajoutée suisse dans le cadre des garanties contre les risques à l’exportation¹⁷;

3.

l’ordonnance du DFE du 1^er décembre 1998 sur les monnaies susceptibles de donner lieu à une garantie complémentaire lors de marchés conclus en monnaie étrangère¹⁸;

4.

l’ordonnance du DFE du 19 août 2002 concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation¹⁹;

5.

l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 sur la perception, par des organisations économiques, d’émoluments pour la garantie contre les risques à l’exportation²⁰;

6.

l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 concernant la perception d’une prime minimale pour les garanties contre les risques à l’exportation²¹.