Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 25 OASREModifications d’accords

Section 8 Rééchelonnements de dettes et restructurations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR peut convenir de manière autonome de modifications de portée limitée d’accords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE.