Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 25 OASREModifications d’accords

Section 8 Rééchelonnements de dettes et restructurations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DEFR peut convenir de manière autonome de modifications de portée limitée d’accords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE.

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