Le DEFR peut convenir de manière autonome de modifications de portée limitée d’accords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE.
Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101
Art. 25 OASREModifications d’accords
Section 8 Rééchelonnements de dettes et restructurations