Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 39 OAStupÉmoluments spéciaux

Chapitre 7 Émoluments et protection des données Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les actes administratifs d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, l’OFSP peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.