Sont exonérées des émoluments:
- a.
- les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée;
- b.
- les autorisations exceptionnelles portant sur des recherches scientifiques subventionnées par la Confédération;
- c.
- les autorisations exceptionnelles dans le cadre de mesures de lutte contre les abus selon l’art. 8, al. 8, LStup;
- d.
- les autorisations et les contrôles portant sur des traitements avec prescription de diacétylmorphine;
- e.
- les simples demandes de renseignements demandant peu de temps.