Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 40 OAStupExonération des émoluments

Chapitre 7 Émoluments et protection des données Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont exonérées des émoluments:

a.
les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée;
b.
les autorisations exceptionnelles portant sur des recherches scientifiques subventionnées par la Confédération;
c.
les autorisations exceptionnelles dans le cadre de mesures de lutte contre les abus selon l’art. 8, al. 8, LStup;
d.
les autorisations et les contrôles portant sur des traitements avec prescription de diacétylmorphine;
e.
les simples demandes de renseignements demandant peu de temps.