Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 47 OAStupDispositions transitoires

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorisations et autorisations exceptionnelles délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à l’échéance de leur durée de validité.