Les autorisations et autorisations exceptionnelles délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à l’échéance de leur durée de validité.
Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6
Art. 47 OAStupDispositions transitoires
Chapitre 8 Dispositions finales