Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 47 OAStupDispositions transitoires

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorisations et autorisations exceptionnelles délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à l’échéance de leur durée de validité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.