Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 48 OAStupEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.