Art. 25 OATCoordination

¹Lorsqu’ils allouent des subventions, approuvent des plans ou accordent des autorisations ou des concessions relatifs à des mesures ayant des effets sur l’organisation du territoire, les services fédéraux examinent si l’obligation d’aménager a été correctement remplie eu égard à la décision à prendre.

²Si un plan directeur doit être adapté, l’ARE coordonne les procédures entre la Confédération et le canton.