Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 25 OATCoordination

Chapitre 3 Mesures particulières de la Confédération Section 2 Information et coordination

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’ils allouent des subventions, approuvent des plans ou accordent des autorisations ou des concessions relatifs à des mesures ayant des effets sur l’organisation du territoire, les services fédéraux examinent si l’obligation d’aménager a été correctement remplie eu égard à la décision à prendre.

2Si un plan directeur doit être adapté, l’ARE coordonne les procédures entre la Confédération et le canton.