Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 24 OATInformation des cantons

Chapitre 3 Mesures particulières de la Confédération Section 2 Information et coordination

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération établit périodiquement à l’intention des cantons une vue d’ensemble des conceptions et des plans sectoriels, des études de base y afférentes et des projets de construction de la Confédération.