Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 23 OATRelations entre les plans sectoriels et les plans directeurs cantonaux

Chapitre 3 Mesures particulières de la Confédération Section 1 Conceptions et plans sectoriels

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions d’un plan sectoriel qui se rapportent à la réalisation d’un projet concret sont contraignantes pour les cantons si la Confédération les a arrêtées en vertu des compétences que la constitution et la loi lui confèrent dans le domaine en question.

2Si l’adaptation d’un plan directeur cantonal se fonde sur les dispositions d’un plan sectoriel, la Confédération en prend acte en tant que mise à jour.