Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 16 OATRapport explicatif

Chapitre 3 Mesures particulières de la Confédération Section 1 Conceptions et plans sectoriels

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans le rapport explicatif, le service fédéral compétent renseigne en particulier sur:

a.: l’objet et le déroulement de la planification;
b.: la façon dont il a été tenu compte des divers intérêts en présence (art. 3);
c.: les résultats de la collaboration (art. 18) et des procédures de consultation et de participation (art. 19).