Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 16 OATRapport explicatif

Chapitre 3 Mesures particulières de la Confédération Section 1 Conceptions et plans sectoriels

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le rapport explicatif, le service fédéral compétent renseigne en particulier sur:

a.
l’objet et le déroulement de la planification;
b.
la façon dont il a été tenu compte des divers intérêts en présence (art. 3);
c.
les résultats de la collaboration (art. 18) et des procédures de consultation et de participation (art. 19).