Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 3 OATPesée des intérêts en présence

Chapitre 1 Introduction

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:

a.
déterminent les intérêts concernés;
b.
apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent;
c.
fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés.

2Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 OAT, du plus récent au plus ancien.