1Lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:
- a.
- déterminent les intérêts concernés;
- b.
- apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent;
- c.
- fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés.
2Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.