1On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activités qui modifient l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à les maintenir en l’état.
2La Confédération, les cantons et les communes exercent de telles activités notamment lorsqu’ils:
- a.
- établissent ou approuvent des plans directeurs et des plans d’affectation, des conceptions et des plans sectoriels ainsi que les études de base qui les précèdent;
- b.
- élaborent ou réalisent des projets de construction ou de transformation de bâtiments, d’ouvrages ou d’installations publics ou d’intérêt public ou utilisent de telles constructions ou installations;
- c.
- accordent des concessions ou des autorisations concernant des constructions et des installations ou touchant d’une autre manière l’utilisation du sol (autorisations de déboiser, droits d’eau, droits de prospection, droits en matière de transports, etc.);
- d.
- allouent des subventions pour la construction ou l’exploitation de bâtiments, d’ouvrages ou d’installations, servant notamment à la protection des eaux, aux transports, à l’approvisionnement ou à des fins d’habitation, ainsi que pour des améliorations foncières, des corrections de cours d’eau ou des mesures de protection.