Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 33 OATPetites entités urbanisées hors de la zone à bâtir

Chapitre 5 Plans d’affectation Section 4 Zones spéciales non constructibles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la zone à bâtir, des zones spéciales au sens de l’art. 18 LAT, telles que les zones de hameaux ou les zones de maintien de l’habitat rural, peuvent être délimitées si la carte ou le texte du plan directeur cantonal (art. 8 LAT) le prévoit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 659).