Art. 33a OATZones non constructibles incluant des utilisations soumises à compensation

(art. 18^bis LAT)

¹L’amélioration de la situation générale s’évalue à l’aide d’une pesée des intérêts complète au regard des buts et des principes de l’aménagement du territoire et en tenant compte en particulier de la structure du milieu bâti, de la culture du bâti, du paysage, des terres cultivables et de la biodiversité.

²Les terres cultivables utilisées doivent être compensées intégralement et de manière équivalente. Les nouveaux volumes bâtis hors sol doivent être compensés intégralement, à moins que des motifs objectifs ne s’y opposent.

³Les utilisations soumises à compensation ne peuvent être réalisées et exercées que si les compensations et les améliorations nécessaires ont été effectuées ou garanties et aussi longtemps qu’elles existent.