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Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51
Section 4 Indemnisation par le canton
(art. 19, al. 3, LAVI)
La prise en charge des frais d’avocat ne peut être accordée qu’à titre d’aide immédiate ou d’aide à plus long terme.
Les arrêts qui citent l’art. 5 OAVI, du plus récent au plus ancien.
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