Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Art. 5 OAVIFrais d’avocat

Section 4 Indemnisation par le canton

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 3, LAVI)

La prise en charge des frais d’avocat ne peut être accordée qu’à titre d’aide immédiate ou d’aide à plus long terme.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 OAVI, du plus récent au plus ancien.