Art. 7 OAVIRemboursement de la provision

(art. 21 LAVI)

¹Le requérant rembourse la provision lorsque la demande d’indemnisation est rejetée.

²Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la différence doit être remboursée.

³Le canton peut renoncer à réclamer le remboursement lorsque celui-ci exposerait le requérant à la gêne.