Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Art. 7 OAVIRemboursement de la provision

Section 4 Indemnisation par le canton

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21 LAVI)

1Le requérant rembourse la provision lorsque la demande d’indemnisation est rejetée.

2Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la différence doit être remboursée.

3Le canton peut renoncer à réclamer le remboursement lorsque celui-ci exposerait le requérant à la gêne.