Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Art. 6 OAVICalcul de l’indemnisation

Section 4 Indemnisation par le canton

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 20, al. 2, let. b, LAVI)

Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (montant LPC7) et le quadruple de ce montant, l’indemnité se calcule selon la formule suivante:

Historique et notes (1)
  1. RS 831.30

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert