Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Art. 6 OAVICalcul de l’indemnisation

Section 4 Indemnisation par le canton

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20, al. 2, let. b, LAVI)

Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (montant LPC7) et le quadruple de ce montant, l’indemnité se calcule selon la formule suivante:

Historique et notes (1)
  1. RS 831.30