Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 63 OBDéclenchement du plan d’urgence

Chapitre 7 Dispositions spéciales applicables aux banques d’importance systémique Section 1 Plan d’urgence

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 et 26 LB)

1Lorsque les conditions prévues à l’art. 25, al. 1, LB sont remplies, la FINMA peut ordonner, sur la base du plan d’urgence, les mesures protectrices et les mesures applicables en cas d’insolvabilité selon le chapitre XI de la loi qui sont requises pour garantir les fonctions d’importance systémique.

2Une banque d’importance systémique ne satisfait pas aux exigences en matière de fonds propres selon l’art. 25, al. 1, LB:

a.81
lorsque les fonds propres de base durs pris en compte sont inférieurs à 5 % des positions pondérées en fonction des risques, ou
b.82
dans le cas prévu à l’art. 42, al. 3, OFR.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).