Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 63a OBOpérations de couverture en relation avec des bail-in bonds

Chapitre 7 Dispositions spéciales applicables aux banques d’importance systémique Section 1 Plan d’urgence

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30b, al. 8, LB)

Les engagements qui découlent des opérations de couverture en relation avec l’émission de bail-in bonds ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 5 % prévu à l’art. 30b, al. 8, LB.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).