Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 8a OBModification des faits

Chapitre 2 Autorisations Section 1 Indications sur les personnes et les détenteurs de participations dans la demande d’autorisation et modification des faits

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 1b et 3, al. 1, 2 et 3, LB)

1Les banques et les personnes visées à l’art. 1b LB signalent à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.

2En cas de modification significative, elles demandent l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre leur activité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).

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