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Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02
Chapitre 2 Autorisations Section 2 Organisation des banques
(art. 3, al. 2, let. a, LB)
1La banque doit définir de façon précise le champ et le rayon géographique de ses activités dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.
2Le champ d’activité et le rayon géographique d’activité doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de la banque.
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