Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 9 OBChamp d’activité

Chapitre 2 Autorisations Section 2 Organisation des banques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 2, let. a, LB)

1La banque doit définir de façon précise le champ et le rayon géographique de ses activités dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.

2Le champ d’activité et le rayon géographique d’activité doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de la banque.