Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 10 OBDirection effective

Chapitre 2 Autorisations Section 2 Organisation des banques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 3, al. 2, let. d, LB)

La direction effective de la banque doit se situer en Suisse. Sont réservées les directives générales et les décisions relatives à la surveillance du groupe, lorsque la banque fait partie d’un groupe exerçant une activité dans le domaine financier soumis à une surveillance des autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.

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