Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 10 OBDirection effective

Chapitre 2 Autorisations Section 2 Organisation des banques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 2, let. d, LB)

La direction effective de la banque doit se situer en Suisse. Sont réservées les directives générales et les décisions relatives à la surveillance du groupe, lorsque la banque fait partie d’un groupe exerçant une activité dans le domaine financier soumis à une surveillance des autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.