Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 14 OBBanquiers privés

Chapitre 2 Autorisations Section 2 Organisation des banques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 3, LB)

Les banquiers privés sont tenus de consigner dans leur contrat de société ou dans un règlement les dispositions afférentes à l’organisation de leur établissement.