Art. 14a OBForme juridique, siège et administration effective

(art. 1b et 3, al. 2, let. d, LB)

¹Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:

a.

société anonyme;

b.

société en commandite par actions;

c.

société à responsabilité limitée.

²Elles doivent avoir leur siège et leur administration effective en Suisse.