Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 14a OBForme juridique, siège et administration effective

Chapitre 2 Autorisations Section 2a Organisation des personnes visées à l’art. 1b LB

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1b et 3, al. 2, let. d, LB)

1Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:

a.
société anonyme;
b.
société en commandite par actions;
c.
société à responsabilité limitée.

2Elles doivent avoir leur siège et leur administration effective en Suisse.