Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 14b OBChamp d’activité

Chapitre 2 Autorisations Section 2a Organisation des personnes visées à l’art. 1b LB

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1b, al. 3, let. a, et 3, al. 2, let. a, LB)

1Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent définir de façon précise le champ et le rayon géographique de leurs activités dans leurs statuts ou dans un règlement.

2Le champ d’activité et son rayon géographique doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de la personne.