Art. 14b OBChamp d’activité

(art. 1b, al. 3, let. a, et 3, al. 2, let. a, LB)

¹Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent définir de façon précise le champ et le rayon géographique de leurs activités dans leurs statuts ou dans un règlement.

²Le champ d’activité et son rayon géographique doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de la personne.