Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 14c OBGestion

Chapitre 2 Autorisations Section 2a Organisation des personnes visées à l’art. 1b LB

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1b, al. 3, let. d, et 3, al. 2, let. d, LB)

1La direction effective d’une personne visée à l’art. 1b LB doit être en Suisse.

2Les personnes chargées de la gestion ont leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des activités.