Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 11 OBA-CFMJTransactions à enregistrer dans le domaine des jeux en ligne

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Surveillance des relations d’affaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de jeu remplit son obligation d’enregistrement des transactions dans le domaine des jeux en ligne en recueillant les données visées à l’art. 39 de l’ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu5.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.511.1