La maison de jeu remplit son obligation d’enregistrement des transactions dans le domaine des jeux en ligne en recueillant les données visées à l’art. 39 de l’ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu5.
Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021
Art. 11 OBA-CFMJTransactions à enregistrer dans le domaine des jeux en ligne
Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Surveillance des relations d’affaires
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026