Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 9 OBA-CFMJPrincipe

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 3 Surveillance des relations d’affaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de jeu veille à la mise en place d’une surveillance efficace de ses relations d’affaires et de ses transactions avec le joueur en tenant compte du canal de distribution de son offre.