Art. 8 OBA-CFMJInformations requises

¹La déclaration relative à l’ayant droit économique doit comprendre les informations suivantes: nom, prénoms, date de naissance, adresse de domicile et nationalité.

²Si l’ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette exception doit être motivée dans une note jointe au dossier.