Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 7 OBA-CFMJPrincipe

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 2 Identification de l’ayant droit économique

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La maison de jeu requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique:

a.
lorsqu’elle sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique, ou qu’elle a un doute à ce sujet;
b.
lorsque le joueur effectue des transactions qui donnent lieu à une identification selon l’art. 3 ou qui doivent être enregistrées selon l’art. 10;
c.
lorsque les valeurs patrimoniales que le joueur apporte dépassent manifestement sa capacité financière, ou
d.
lorsque les contacts avec le joueur conduisent la maison de jeu à constater d’autres comportements insolites.

2La déclaration peut être signée ou confirmée électroniquement par le joueur.