Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 3 OBA-CFMJIdentification et enregistrement du joueur dans le domaine des jeux en ligne

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 1 Identification et enregistrement du joueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le domaine des jeux en ligne, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue sur une durée de 24 heures une ou plusieurs transactions entrant dans l’une des catégories suivantes, pour un montant total égal ou supérieur à 4000 francs:

a.
versement sur son compte joueur selon l’art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr)3, ou
b.
versement des gains ou des avoirs sur son compte de paiement selon l’art. 50, al. 2, OJAr.
Historique et notes (1)
  1. RS 935.511