Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 5 OBA-CFMJPreuve de l’identité

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 1 Identification et enregistrement du joueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La preuve de l’identité du joueur peut être apportée par:

a.
un document d’identité officiel rédigé en alphabet latin et muni d’une photographie tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire;
b.
la copie certifiée conforme selon l’art. 6 du document d’identité visé à la let. a;
c.
la copie du document d’identité visé à la let. a, accompagnée d’une preuve que le joueur dispose d’un compte de paiement libellé à son nom en Suisse;
d.
un moyen d’identification électronique reconnu par l’État;
e.
une identification vidéo ou en ligne, ou
f.
tout autre moyen équivalent préalablement approuvé par la CFMJ.

2La maison de jeu établit une copie du moyen de preuve de l’identité qui lui est présenté et la conserve sur support physique ou électronique.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.