Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 12 OBA-CFMJPrincipe

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 4 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de jeu doit clarifier immédiatement l’arrière-plan économique lorsque survient un des cas prévus à l’art. 6, al. 2, LBA.