Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 16 OBA-CFMJContenu des clarifications

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 4 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de jeu doit déterminer selon le cas:

a.
si le joueur est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales changées, misées ou déposées;
b.
si le joueur est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales gagnées ou remboursées par la maison de jeu;
c.
quelle est la provenance des valeurs patrimoniales apportées par le joueur;
d.
quelle est l’origine de la fortune du joueur et de l’ayant droit économique;
e.
quelle est l’activité professionnelle ou commerciale exercée par le joueur et par l’ayant droit économique.