Art. 13 OBA-CFMJRelations d’affaires comportant un risque accru

(art. 6, al. 2, let. c, LBA)

¹La maison de jeu établit les critères permettant de détecter les relations d’affaires comportant un risque accru en tenant compte du canal de distribution de son offre.

²Entrent notamment en considération les critères suivants:

a.

statut de personne politiquement exposée au sens de l’art. 2a al. 1 et 2 LBA;

b.

domicile et nationalité du joueur et de l’ayant droit économique;

c.

nature et lieu de l’activité commerciale du joueur et de l’ayant droit économique;

d.

montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur;

e.

montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées par la maison de jeu;

f.

pays de provenance des virements sur le compte joueur ou pays de destination des virements sur le compte de paiement.

³Les critères définis à l’al. 2, let. a, b et f, indiquent des relations d’affaires comportant un risque accru, notamment lorsque le pays concerné figure sur les listes de juridictions à haut risque et non coopératives du Groupe d’action financière (GAFI)⁶ ou fait l’objet de sanctions internationales au sens de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos⁷.